Conseil Municipal – 14 novembre 2011

    CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2011

     Le conseil municipal s’est réuni le lundi 14 novembre 2011à 20h30 sous la présidence de Paul BASTIDE pour examiner l’ordre du jour suivant :

     

    Approbation du Plan Communal de Sauvegarde :

    La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13) a instauré le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui est de la compétence de la commune. Il définit sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs connus.

     Monsieur le Maire a présenté au conseil municipal le document qui a été élaboré par les services administratifs en concertation avec l’élu référant M. Emmanuel COMTE.

     Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de valider le Plan Communal de Sauvegarde présenté par Monsieur le Maire et de l’autoriser à prendre l’arrêté municipal en conséquence.

     Conseil d’administration des EPLE : désignation d’un représentant titulaire de la commune :

    En application du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire au conseil d’administration des EPLE.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner Monsieur Emmanuel COMTE représentant titulaire de la commune au conseil d’administration des EPLE.

    Instauration de la taxe d’aménagement en remplacement de la T.L.E :

    Le Code de l’urbanisme et notamment de ses articles L.331-1 et suivants prévoit que les communes disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), doivent délibérer avant le 30 novembre 2011 afin d’instaurer la taxe d’aménagement en remplacement de l’actuelle taxe locale d’équipement (T.L.E), celle-ci entrera en vigueur au 1er mars 2012.

    Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal.

    Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : d’instaurer la taxe d’aménagement  en lieu et place de l’actuelle TLE, de valider le taux de 1% applicable sur l’ensemble du territoire communal.

    Examen des conclusions du commissaire enquêteur en vue du déclassement d’une partie du domaine public au village de RECOUX :

    Suite à la requête formulée par un habitant de RECOUX, d’acquérir une partie du domaine public 60m² environ (à définir par arpentage),  l’assemblée par délibération en date du 30 mars 2010, avait émis un avis favorable à cette vente sous réserve de l’enquête publique.

     C’est pourquoi, une enquête publique s’est déroulée en Mairie de Saugues du mardi 23 août 2011 au mardi 6 septembre 2011 inclus, Monsieur Jean Claude MOREL, Maire de Saint Préjet d’Allier a été désigné commissaire enquêteur.

     Dans son rapport, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au déclassement de la parcelle, sous réserve qu’une bande de terrain d’une largeur de trois mètres soit laissée dans le domaine public communal eu égard à la présence d’une source. En effet, cette bande permettra le maintien de l’accès à la source pour les engins agricoles.

     Le conseil municipal décide de suivre l’avis du commissaire enquêteur, en émettant un avis favorable à cette vente sous réserve du maintien d’une bande de terrain dans le domaine public et de fixer le prix de vente à 100 € conformément à l’estimation faite par les services de France Domaine, les frais de notaire et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.

     Dénomination et numérotation des voies : signature d’une convention d’engagement et de partenariat avec La Poste :

    Afin  de permettre que chaque administré ait une adresse qui lui permette d’être reconnu par les différents services : secours, soins, dépannage, livraison, courrier…

    Le conseil municipal, sur proposition du Maire, décide d’approuver la dénomination et de numérotation des rues de la commune de Saugues.

    De créer une commission composée de MM Paul BASTIDE, André BERGEIRE, Michel BRUN, Gaston CHACORNAC, Franck ALLES, Serge LONJON, Mme Maryse LAURENT, Mme Sylvie TREMOUILLERE.

     D’autoriser le Maire à signer une convention de partenariat avec La Poste.

    Révision simplifiée du P.L.U, choix d’un bureau d’études :

    Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal a décidé de recruter le bureau d’études CORIOLIS,  afin de procéder à une révision simplifiée du PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour une prestation d’un montant de 5.000 € HT.

     Vœu de maintien de la cotisation pour la formation des agents territoriaux :

    Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales cotisent 1 % de leur masse salariale brute au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour la formation de leurs agents.

    Or, un amendement de la loi de finances abaissera cette cotisation de 1 % à 0,9% et sera appliqué à partir du 1er janvier 2012.

    Les conséquences seront doubles. Les collectivités seront amenées à envoyer leurs agents dans des formations payantes et à prendre en charge une partie des frais annexes à la formation pour maintenir le niveau de formation des agents.

    Monsieur le Maire ajoute qu’il conviendrait d’émettre un vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux.

    Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal demande que soit rétabli le taux de plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce sujet.

     Ligne SNCF : CLERMONT / PARIS GARE DE LYON :

    Considérant que la desserte ferroviaire est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire national et que cette desserte doit être assurée partout de façon égalitaire et sans discrimination à l’égard des usagers et des territoires,

    Considérant que la relation ferroviaire entre l’Auvergne et Paris représente un axe historique essentiel désormais reconnu par l’Etat comme « Train d’équilibre du Territoire »,

    Considérant que Paris Gare de Lyon offre toutes les fonctionnalités d’une grande gare et permet d’assurer une offre de services complète et des correspondances en transports en commun performantes vers Paris et l’Ile-de-France,

    Considérant la décision de la SNCF de transférer définitivement les départs et arrivées des trains de la ligne Clermont-Ferrand Paris en Gare de Paris Bercy a été prise de façon unilatérale et sans aucune concertation préalable, alors que la SNCF s’était engagée à ce que ce transfert, lié aux travaux à Paris Gare de Lyon en 2010 et 2011, ne soit que provisoire,

    Considérant que la gare de Paris Bercy représente une réelle régression en terme de services aux usagers par rapport à Paris Gare de Lyon,

    Considérant que ce transfert en Gare de Bercy consiste à créer une inégalité dans l’accès aux services publics ferroviaires entre, d’un côté, les usagers utilisant le TGV et qui auraient accès à Paris Gare de Lyon, et, de l’autre, les usagers de la ligne Clermont-Ferrand Paris qui devraient utiliser la seule Gare de Paris Bercy,

     Le Conseil Municipal de Saugues se prononce, en date du 14 novembre 2011 contre le projet de transfert en Gare de Bercy des arrivées et départs des trains de la ligne Clermont-Ferrand Paris et demande le maintien de ces départs et arrivées à Paris Gare de Lyon.

     Signature d’une convention de réception et de traitement de vidange d’origine domestique à la Station d’épuration :

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande formulée par  un habitant du canton de Saugues d’utiliser la station d’épuration  pour réceptionner et traiter les  matières  de  vidange  d’origine  domestique  collectées par  son entreprise.

    Il propose à l’assemblée de signer avec cette personne une convention de déversement.

    La présente convention d’une durée d’un an, aura pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de réception  et de  traitement  des  matières  de  vidange  d’origine  domestique  collectées par  l’entreprise et dépotées  sur la station d’épuration de SAUGUES.

     Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de valider ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.