Conseil municipal – 7 mai 2015

    Créances éteintes :

    Le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 353.47 € pour les années 2010 – 2011- 2013 et 2014.

    Bail CRINIERE SAUGAINE :

    Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2

    Monsieur le Maire rappelle qu’afin de permettre la réalisation de travaux sur le site de la Crinière Saugaine, il est opportun de le mettre à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de Saugues, ceci par bail emphytéotique administratif établi en deux exemplaires originaux.

    Ce bail aurait une durée de 50 (cinquante) ans à compter du 1er Septembre 2015 pour se terminer 31 Août 2065. Le bail serait établi à titre gratuit.

    Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la mise à disposition par bail emphytéotique à la Communauté de Communes 

     

    Conventions Sectionnaux LACHAMP :

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une délibération a été prise en date du 20 Février 2012 afin d’établir des conventions pluriannuelles de pâturage afin de répartir en lots les terres de la section.

    Ces conventions ont été signées pour une durée de cinq ans renouvelables après avis du conseil municipal.

    Un lot dont la superficie définie après arpentage sera attribué à chaque exploitation.

    Une contribution fixée à 55 € par hectare et réactualisée chaque année sera demandée à chaque bénéficiaire.

    Plusieurs obligations à respecter sont prévues pour les preneurs à savoir :

    - laisser épandre les boues de la station d’épuration conformément au plan d’épandage,

    - laisser l’utilisation des espaces aux Sauguains et aux touristes,

    - laisser effectuer des plantations de bosquets et à les protéger,

    - ne pas installer de clôtures fixes (les clôtures mobiles sont tolérées du 1er mai au 1er novembre),

    - ne pas utiliser de désherbants chimiques,

    - les drainages sont interdits, sauf entretien de rigoles.

    - le labour est interdit, seul un semis superficiel est autorisé.

    - laisser communaliser des espaces nécessaires au développement de l’intérêt général (dans un but de développement économique par exemple).

    D’autre part, il a été précisé que les trois hectares communalisés comme réserve foncière ainsi que la partie destinée aux activités équestres sont exclus du partage.

    Après en avoir délibéré le conseil municipal valide le ptojet.

    Conventions Sectionnaux :

    Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’en vertu de l’article L 481-1 du Code Rural, il serait souhaitable d’établir une convention pluriannuelle d’exploitation pour les biens de sections pâtures pour chaque ayants-droit dans les différents villages de la Commune de SAUGUES.

    Une contribution fixée à 55 € par hectare et réactualisée chaque année sera demandée à chaque bénéficiaire

    Après en avoir délibéré le conseil municipal valide le projet

    Coupes de Bois ONF :

    Sur proposition de l’ONF, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe une coupe de bois sur Servières pour  l’exercice 2015 pour une surface de 8 ha.

    Projet d’Animation sur le Complexe Touristique de la Seuge :

    Monsieur le Maire informe de Conseil Municipal de son souhait de la mise en place d’une  Délégation de Service Public simplifiée d’animation du complexe touristique de la Seuge. Il s’agit d’un contrat d’affermage en terme de développement d’activité de  loisirs sportifs de pleine nature au bord du Plan d’eau.

    La commune attend ainsi que le délégataire assure la gestion de la base de loisirs sportifs de pleine nature située sur les rives du plan d’eau de la commune de Saugues comprenant notamment :

    l’organisation des activités ludiques et sportives, encadrées par du personnel qualifié avec au minimum planche à voile, canoë, pédalo, course d’orientation sur une période d’ouverture élargie (moyenne et haute saison minimum), VTT, randonnées, pêche etc. en pratiquant une tarification modérée propice à la mixité sociale et l’accompagnement dans la mise en place d’un club local de sport de pleine nature en direction de la population locale.

    L’activité devra  être mise en place au 1er juillet 2015 pour une durée de 3 ans.