Conseil municipal – 27 Novembre 2015

    077 – 2015 : ELECTION COMMISSION DSP :

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

    Le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. La commission de délégation de service public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis et émet un avis sur les candidatures et les offres.

    La CDSP est une commission spéciale, distincte de la commission d’appel d’offres. Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l’objet d’une élection. La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.

    Les membres élus sont :

    Titulaires :                                                       Suppléants

    • Sylvie LEBRAT                                  Adeline SABATIER
    • Jean-Louis CELLIER                       Christian BARBUT
    • Patrick LAURENT                            Olivier MALIGE
    • Pour : 15
    • Contre : 0
    • Abstention : 3

     

    078 – 2015 : VALIDATION DE LA PROCEDURE DU PROJET DE  DSP:

    Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une  convention de DSP ».

    1 – Principe de la délégation

    L’exploitation des installations du centre équestre sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la commune de Saugues. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la commune de Saugues de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

    2 – Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

    L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.

    3 – La procédure de Délégation de Service Public

    Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et M. le maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, M. le maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.

    • Pour : 15
    • Contre : 0
    • Abstention : 4

     

    079 – 2015 : REMBOURSEMENT FACTURES HALLOWEEN:

    Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la préparation de la Fête d’Halloween, certains agents et élus ont dû faire l’avance sur l’achat de différentes fournitures, à savoir :

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le remboursement desdites factures.

    080-2015 – TARIFS 2016 :

    Une majorité des tarifs restent inchangés.

    Seuls les tarifs de l’eau et de la baignade ont été augmentés.

    081-2014 – TARIFS 2016 EAU :

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’établir les nouveaux tarifs de l’eau à compter du 1er janvier 2016.

    Monsieur le Maire propose les tarifs tels que décrits sur le document annexé.

     

    • EAU
      Prime fixe

      15,00 €

      m3 (à partir de la facturation 2013)

      0,64 €

      Redevance pollution (% sur le montant de l’eau consommée)
      INDUSTRIES

      6000 premiers m3

      0,64 €

      6000 suivants

      0,52 €

      Au-delà de 12000 m3

      0,42 €

      Eau industrielle

      0,22 €

      DIVERS
      Compteur d’eau sans pose

      60,00 €

      Compteur d’eau avec pose

      80,00 €

      Frais de branchement (+ devis pour branchement supérieur à 10 M)

      500,00 €

      Réaménagement d’un branchement (+ devis pour branchement supérieur à 10 M)

      200,00  €

    083-2014 – TARIFS 2016 BAIGNADE :

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’établir les  tarifs de la baignade à compter du 1er janvier 2016.

     

    • BAIGNADE BIOLOGIQUE

      Entrée baignade

      2,50
      Entrée accompagnateur

      1,50

      Enfants moins de 5 ans

      gratuit

    091-2015 – TRAVAUX EN REGIE :

    Les taux horaires pour les travaux réalisés en régie par les employés communaux au cours de l’année 2015 ont été approuvés

    092-2015 – Paiement en 2016 sur la section d’investissement :

    Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à payer des dépenses d’investissement au titre de l’année 2016, avant le vote du budget 2016, dans la limite de 25% des dépenses d’investissement prévues au budget 2015.

     

    093 – 2015 : INDEMNITE RECEVEUR :

    Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il conviendrait de se prononcer sur les indemnités de conseil du receveur municipal de Saugues pour l’année 2015. Le Conseil Municipal décide de lui accorder l’indemnité au taux de 100 % pour 2015.

    094 – 2015 : DEMANDE D’ECHANGE DE TERRAINS A RECOULES:

    Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de créer un chemin afin de faciliter le passage des véhicules et des engins agricoles au village de Recoules.

    Afin d’effectuer cette création, il est nécessaire que les riverains cèdent une partie de leur terrain. Mr Michel DUMAS et Mr Irénée POUILHE se proposent de céder gratuitement le terrain nécessaire. Les frais d’arpentage et de Notaire seront à la charge de la Commune.

    De plus, Mr Irénée POUILHE souhaite acquérir à titre gratuit une partie de la parcelle cadastrée S 268 située devant chez lui pour une surface d’environ 140 m² appartenant à la Section de Recoules.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

    -accepte la cession gratuite du terrain de Mr DUMAS et Mr POUILHE.

    - émet un avis favorable à la cession à titre gratuit d’une partie de la parcelle S268  sous réserve du résultat de la consultation des électeurs qui sera organisée à cet effet et autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour convoquer et organiser la consultation des électeurs de Recoules ainsi qu’à signer les actes y relatifs. Les frais d’arpentage et de Notaire seront à la charge de la Commune.

     

    095-2015 : Avis communal sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) proposé par Monsieur le Préfet.

    Après une période de plus d’un an de réflexions et de discussions au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), Monsieur le Préfet vient de présenter un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

    En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la communauté et les communes du Pays de Saugues sont directement concernées par les changements de périmètre proposés par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire et doivent émettre leur avis avant le 12 décembre 2015. En cas de non réponse de la collectivité, l’avis sera réputé favorable au projet de schéma proposé par Monsieur le Préfet.

    Le schéma départemental de coopération intercommunale de Haute-Loire propose la fusion de communautés de communes ne dépassant pas le cadre du département.

    Ce schéma impose la fusion de la communauté de communes du Pays de Saugues avec celles du Langeadois, de Paulhaguet et de Lavoûte-Chilhac.

    La création de la future région Rhône-Alpes-Auvergne confortée par la loi NOTRe fixant les compétences des futures régions, présage la disparition des départements et confirme la ville de Lyon comme préfecture de région.

    La position géographique de la communauté de communes du Pays de Saugues lui confère le choix de se tourner soit vers Langeac et le Brivadois ou soit vers l’agglomération du Puy-en-Velay.

    Nous pouvons imaginer qu’à terme d’autres fusions interviendront pour aboutir à des communautés d’agglomération calquées sur le périmètre des arrondissements actuels.

    La fusion proposée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal induirait un glissement des services de Saugues vers Langeac, puis à terme vers Brioude.

    Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal :

    -          décide de soumettre son choix à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de fusionner la communauté de communes du Pays de Saugues  avec la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay au moyen d’un amendement au projet de schéma départemental de coopération intercommunal

    -          autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

    • Pour : 13
    • Contre : 0
    • Abstention : 6

     

     

     

     

    096 – 2015 : DEMANDE DE CREATION D’UNE LIMITE DE PROPRIETE:

    Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par Mr André AUBAZAC – domicilié 2 Impasse Favard – concernant  son problème de limite entre son terrain privé et le terrain communal où sont implantés les locaux des services techniques.

    En effet, au début des années 1980, l’extension de l’Usine AGEVOPLAST, commanditée  par la Municipalité de l’époque, a nécessité la réalisation d’un talus sur une hauteur importante. Il s’avère que ce dernier n’est pas stable et aurait nécessité la création d’un mur de soutènement relativement coûteux.

    Mr AUBAZAC souhaite céder à la Commune une bande de terrain d’environ 200 m² et construire en partie haute un muret surmonté d’une grille afin de délimiter les deux propriétés. Mr AUBAZAC s’occuperait de la réalisation du mur, mais demande que le financement des fournitures nécessaires à la réalisation des travaux soit à la charge de la Commune. Un document d’arpentage sera bien entendu établi.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorablement à ce projet

    097-2015 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « ASSISTANCE PROGICIELS » DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-LOIRE

    Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte laa proposition de renouvellement de la convention d’adhésion au service « Assistance Progiciels » du Centre de Gestion.

    098 – 2015 : DECISION MODIFICATIVE:

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’équilibrer certains comptes sur le budget général, camping et sur le budget eau et assainissement. Le conseil municipal accepte.

    099 – 2015 : ETUDE DU PATRIMOINE ET SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE :

    Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’effectuer une étude de patrimoine de réseaux, de diagnostic eau potable.

    Ce document permettra à la Commune :

    • De mettre à jour les plans des réseaux de distribution, et détailler notamment les branchements au sein des villages,
    • De procéder à la recherche de fuites et de déterminer les rendements de réseaux,
    • De vérifier l’équilibre entre les besoins et les ressources, notamment sur le long terme,
    • D’affiner l’étude réalisée par le Département sur le secteur de la Margeride, de faire un diagnostic des captages actuels, d’examiner les sites potentiels en vue de la création d’un nouveau captage,  de comparer les coûts avec une interconnexion avec une commune voisine,
    • De faire des propositions d’amélioration (réhabilitation des captages, des réservoirs, fonctionnement des réseaux…),
    • D’avoir des éléments pour planifier de façon cohérente le renouvellement et/ou le renforcement des conduites.

     

    Ces études sont subventionnées à 60 % par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (sous réserve d’avoir un prix de l’eau supérieur à 1€/m3 sur la base d’une facture de 120 m3) et à 20 % par le Département de la Haute Loire.

    Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout contrat afférent à cette étude.

     

     

     

    100 – 2015 : VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES AIDES ECONOMIQUES DIRECTES :

    Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saugues a pris l’engagement de budgéter une enveloppe financière sur l’exercice budgétaire 2015 pour aider directement 3 entreprises installées sur la Commune de SAUGUES. Alors il conviendrait aujourd’hui de participer indirectement au financement de leur projet en versant à la Communauté de Communes un fonds de concours correspondant à 50 % du montnat du total des aides sollicitées soit 5 606 €.