Conseil municipal – 21 janvier 2016

    DEMANDE DE FINANCEMENT  au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) 2016 / Réhabilitation des tribunes, construction des clubs-house et espace de stockage :

    Une demande de DETR est faite  pour LA Réhabilitation des tribunes, construction des clubs-house et espaces de stockage

     

    TRANSFERT DE LA PARCELLE AD 375  A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

     

    La parcelle cadastrée AD 375 d’une superficie de 36a 08ca, appartenant à la Commune de Saugues, sur laquelle est implantée le Hall des Sports – fera l’objet d’un transfert à la Communauté de Communes ainsi que la création d’un numéro suite à un document d’arpentage réalisé par un géomètre- document à la charge de l’acquéreur -  issu de la parcelle cadastrée AD 611 au prix de 1 euro.

     

    Le Conseil Municipal décide :

    • de demander au représentant de l’Etat du département de transférer la parcelle AD 375 ainsi que la partie issue du document d’arpentage sur la parcelle AD 611 à la Communauté de Communes,
    • de réaliser un acte de vente ou un acte administratif pour transférer ces parcelles au domaine privé de la Communauté de Communes,
    • d’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce sujet.

     

    TRANSFERT DE LA PARCELLE P 386 DE LA SECTION A DE LA COMMUNE :

     

    La parcelle cadastrée P 386 d’une superficie de 5ha 03a 42 ca, appartenant à la Section de Saugues – correspondant à la ZAE fera l’objet d’un transfert ultérieurement à la Communauté de Communes. Un acte administratif sera établi par la Communauté de Communes moyennant un prix de vente de 5.000 €.

     

    Le Conseil Municipal décide :

    • de demander au représentant de l’Etat dans le département de transférer la parcelle P 386  dans le domaine privé de la Commune
    • d’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce sujet.

    REGULARISATION INDIVISION ALDON :

    Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier reçu de l’Indivision ALDON aux Salles Jeunes indiquant que les demandes faites en 2002 par Mr ALDON Père – décédé en 2007 – et Mr Bernard ALDON – Fils décédé en 2009 – concernant des échanges de terrain n’ont jamais été régularisées. Concernant cette affaire une délibération avait été prise en date du 7 Octobre 2002 suivi d’une consultation des ayants droits en date du 3 Mai 2003.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de régulariser la situation de l’indivision ALDON.

    PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION PREVOYANCE :

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire la participation à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite par ses agents et de verser une participation mensuelle, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

    APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE :

    Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’application du régime indemnitaire.

    RENOUVELLEMENT CAE :

    Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose le renouvellement d’un CAE à compter à compter du 19 Janvier 2016. Le Conseil Municipal accepte.

    AUTORISATION D’IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ERDF SUR UNE PARCELLE COMMUNALE :

    Monsieur le Maire informe qu’il a autorisé par convention de servitudes en date du 3 Août 2015, ERDF à implanter un poste de transformation sur la parcelle cadastrée section P 116, moyennant une indemnité de zéro euro. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise cette mise à disposition et habilite Monsieur le Maire à signer l’acte définitif.

    CLASSEMENT – DECLASSEMENT RD 589 LA GUINGUETTE:

    Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune de SAUGUES, en accord avec les Services du Département, a mis en œuvre l’aménagement d’un laissé routier, situé en sortie d’agglomération, au lieu-dit « La Guinguette », aux abords de la RD 589.

    A ce stade, il convient d’acter la procédure de Classement-Déclassement, à intervenir avec la Collectivité Départementale.

    Le Conseil Municipal décide de solliciter le Département de la Haute-Loire, en vue de finaliser le Classement-Déclassement évoqué et autorise Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de remise correspondants.

    AUTORISATION POUR PROMESSE DE VENTE AU ROUVE AU PROFIT DU DEPARTEMENT :

    Monsieur le Maire présente au Conseil le plan parcellaire du projet d’aménagement de la RD 589 réalisé par les services techniques du Département situé au lieu-dit « Le Rouve » pour la lutte anti-congères.

    Il expose qu’il y a lieu de céder une partie de 80 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section R 294et une partie de 360 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section R 297.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

    -          Approuve la vente de la parcelle nécessaire à l’exécution des travaux et donne pouvoir au Maire à l’effet de signer les différents documents.

     

    DECISION MODIFICATIVE :

    Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’équilibrer certains comptes et propose plusieurs modifications en section de fonctionnement.